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1 mise en liquidation judiciaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > mise en liquidation judiciaire
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2 ordonnance de mise en liquidation judiciaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de mise en liquidation judiciaire
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3 liquidation
liquidation [likidasjɔ̃]feminine nouna. [de dettes, compte, succession] settlement ; [de société] liquidation• « 50% de rabais jusqu'à liquidation du stock » "stock clearance, 50% discount"b. ( = vente) sale* * *likidasjɔ̃1) Commerce, Droit (d'entreprise, de bien) liquidation; (de dettes, comptes, succession) settlement, selling offliquidation judiciaire or forcée — compulsory liquidation
* * *likidasjɔ̃ nf1) DROIT, [société] liquidation2) [compte] settling3) COMMERCE (= vente) clearance sale4) [témoin gênant] liquidation* * *liquidation nf1 Jur, Comm (d'entreprise, de bien) liquidation; (de dettes, comptes, succession) settlement, selling off; liquidation judiciaire or forcée compulsory liquidation; liquidation volontaire voluntary liquidation; société en liquidation company in liquidation; mettre une société en liquidation to put a company into liquidation ou receivership, to liquidate a company; entrer en liquidation to go into receivership ou liquidation; liquidation des impôts payment of taxes;3 (de soucis, problèmes) settling;4 ○( meurtre) liquidation○;5 Fin settlement; liquidation de fin de mois monthly settlement; jour de liquidation settlement day.[likidasjɔ̃] nom féminin1. [règlement] settling2. (familier) [assassinat] elimination3. BOURSE settlement4. [d'un commerce] closing down[d'un stock] clearance————————en liquidation locution adverbiale -
4 règlement judiciaire
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5 Pujol, Olivier
Olivier Pujol est le P-DG (président-directeur général) de la société Cytale, qui conçoit et développe le Cybook. Premier ebook (appareil de lecture) européen, le Cybook est commercialisé entre janvier 2001 et juillet 2002. Le téléchargement des ouvrages s’effectue à partir de la librairie en ligne de Cytale. La société développe aussi le Cybook Pro, à destination des gros consommateurs de documents, et le Cybook Vision, à destination des personnes malvoyantes. Les ventes des trois modèles sont très inférieures aux pronostics. Cytale est mis en liquidation judiciaire en juillet 2002 et cesse ses activités. -
6 règlement
règlement [ʀεgləmɑ̃]masculine nouna. ( = réglementation) rulesb. [d'affaire, conflit, facture, dette] settlement* * *ʀɛgləmɑ̃nom masculin1) ( règles) regulations (pl), rules (pl)2) ( paiement) payment3) ( résolution) settlementrèglement à l'amiable — amicable settlement; Droit out-of-court settlement
•Phrasal Verbs:* * *ʀɛɡləmɑ̃ nm1) (= solution) solution2) (= paiement) settlementrèglement en espèces/par chèque — payment in cash/by cheque
3) (= règles) regulations pl rules plLe règlement est affiché à l'entrée. — The rules are up on the wall by the entrance.
règlement intérieur ÉDUCATION — school rules pl
4) ADMINISTRATION by-laws pl* * *règlement nm1 ( règles) regulations (pl), rules (pl); règlement administratif/militaire administrative/military regulations; c'est contraire au règlement it's against the regulations ou rules; le règlement c'est le règlement rules are rules;2 ( paiement) payment; mode de règlement method of payment; effectuer un règlement to make a payment; règlement en liquide cash settlement ou payment; faire un règlement par chèque to pay ou settle by cheque GB ou check US; en règlement de in settlement ou payment of; veuillez joindre votre règlement please enclose your remittance;3 ( résolution) settlement; l'affaire est en voie de règlement the matter is being settled; règlement à l'amiable amicable settlement; Jur out-of-court settlement.règlement de comptes settling of scores (entre between); règlement direct direct debit; règlement interne rules and regulations; règlement judiciaire compulsory liquidation; être en règlement judiciaire to be in the hands of the receiver; règlement de police by(e)-law, police regulation; règlement de procédure rules (pl) of procedure; règlement de sécurité safety regulations (pl).[rɛgləmɑ̃] nom masculind'après le règlement, il est interdit de... it's against the regulations to...règlement administratif ≃ statutory policyrèglement de police municipale ou municipal ≃ by-lawrèglement de compte ou comptes settling of scores -
7 vente
vente [vɑ̃t]1. feminine noun• directeur/service des ventes sales director/department► en vente2. compounds* * *vɑ̃tnom féminin saleen vente chez votre marchand de journaux — available ou for sale at your newsagent's
en vente libre — gén freely available; [médicaments] available over the counter
Phrasal Verbs:* * *vɑ̃t nf1) (généralement) salemettre en vente — to put on sale, [objets personnels] to put up for sale
Ce modèle est en vente dans les grands magasins. — This model is on sale in the department stores.
2) (= métier)3) (= secteur) sales pl* * *vente nf sale; être en vente to be for sale; en vente chez votre marchand de journaux available ou for sale at your newsagent's; en vente libre gén freely available; [médicaments] available over the counter, available without prescription; mettre qch en vente to put [sth] up for sale [maison, commerce]; to put [sth] for sale [objet]; mise en vente (de maison, commerce) putting up for sale; ( d'objet) putting on sale; équipe/technique/surface de vente sales team/technique/area; directeur/service des ventes sales manager/department; il s'occupe de la vente he's in sales; avoir l'expérience de la vente to have sales experience.vente par correspondance, VPC Comm mail order selling; vente à découvert Fin short sale; vente au détail retailing; vente aux enchères auction (sale); vente forcée hard sell; vente en gros wholesaling.[vɑ̃t] nom féminin1. [opération] salevente au détail/en gros/en demi-grosa. [par le négociant] retail/wholesale/cash-and-carry sellingb. [profession] retail/wholesale/cash-and-carry tradelettre/promesse de vente sales letter/agreement2. [domaine d'activité] sellingvente par téléphone telesales, telemarketing3. DROITvente (par adjudication) forcée/judiciaire compulsory sale, sale by order of the court4. [réunion, braderie] salevente à l'encan ou aux enchères auction (sale)5. BOURSE6. [part de bois] fellable stand[arbres]————————ventes nom féminin pluriel————————en vente locution adjectivale & locution adverbiale[à vendre] for saleen vente en pharmacie on sale at ou available from the chemist'sen vente sur/sans ordonnance obtainable on prescription/without a prescriptionmettre quelque chose en vente [commercialiser quelque chose] to put something on the market
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Liquidation judiciaire — Liquidation La liquidation d une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l actif et à payer les dettes sociales de la société. Liquidation amiable La phase de liquidation d une société intervient après sa… … Wikipédia en Français
Liquidation judiciaire — ● Liquidation judiciaire procédure judiciaire qui permet de réaliser l actif et d apurer le passif d un commerçant, d une société ou d un artisan en état de cessation de paiement, en vue du règlement de ses créanciers … Encyclopédie Universelle
Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… … Wikipédia en Français
Clôture de liquidation judiciaire — ● Clôture de liquidation judiciaire fin des opérations de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal, lorsqu il n existe plus de passif exigible ou en raison de l insuffisance de l actif rendant impossible la poursuite des opérations … Encyclopédie Universelle
liquidation — [ likidasjɔ̃ ] n. f. • 1416; de liquider I ♦ 1 ♦ Dr. Action de calculer le montant de sommes à régler; le règlement de ces sommes. Liquidation des dépens par le tribunal. Liquidation de l impôt : calcul des impôts à recouvrer sur chaque… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
Liquidation — « liquidation » redirige ici. Pour la liquidation boursière, voir Service de règlement différé. La liquidation d une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l actif et à payer les dettes sociales de… … Wikipédia en Français
Liquidation de société — ● Liquidation de société partage amiable ou judiciaire de l actif des sociétés entre les associés après exécution des engagements de la personne morale et paiement de ses créanciers … Encyclopédie Universelle
Redressement judiciaire — Nombre de défaillances d entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise … Wikipédia en Français
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE — En droit commercial français, la nomination d’un administrateur judiciaire est prononcée par le jugement de mise en redressement judiciaire. Cette dernière procédure a été instituée par la loi du 25 janvier 1985, en remplacement du règlement… … Encyclopédie Universelle
Liquidateur judiciaire — Un liquidateur judiciaire est une mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce dans le cadre d une liquidation judiciaire. Sommaire 1 Fonctions 2 Fondement de ses actions 2.1 En France 3 … Wikipédia en Français
